Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 · Article

Article 67

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006314493

Texte parentLEGITEXT000006079446

Référencearticle 67 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 67. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 534-1 du code rural, après les mots : « distribuables aux sociétaires », sont ajoutés les mots : « ou incorporables au capital ». TITRE IX DISPOSITIONS FISCALES

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