Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006314427
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 8 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les parts sociales des coopératives qui sont constituées sous le régime de la présente loi doivent être libérées d’un quart au moins au moment de leur souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans pouvoir excéder cinq ans à partir de la date à laquelle la souscription est devenue définitive. « Les parts émises en contrepartie d'apports en nature sont intégralement libérées dès leur émission. »
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