Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006314483
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 57 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 57. - I. - Le début de la première phrase de l'article 4 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie est ainsi rédigé : « Le capital, les fonds de réserve et le fonds de garantie sont affectés à la garantie des cautions... (le reste sans changement). » II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts déterminent les modalités de constitution, de fonctionnement et de restitution du fonds de garantie. »
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