Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales
Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales
IdentifiantLEGIARTI000006314458
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 36 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - Le premier alinéa du 2° de l'article 23 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Après dotation au compte spécial indisponible et à la réserve prévue à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les reliquats peuvent être affectés : « a) Au service de l’intérêt aux parts sociales qui y donnent droit ; « b) A la répartition, à titre de ristournes, entre les associés proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la société coopérative et suivant les modalités prévues par les statuts. »
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