Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006314425
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 6 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les statuts peuvent prévoir l’émission par la coopérative de parts sociales qui confèrent à leurs détenteurs des avantages particuliers. « Ils déterminent les avantages attachés à ces parts, dans le respect des principes coopératifs. « Ces parts ne peuvent être souscrites que par les associés. Elles sont librement négociables entre eux. »
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