Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006314441
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 20 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L'article 3, le premier alinéa de l'article 4 et l'article 12 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation sont abrogés. TITRE III DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 72-652 DU 11 JUILLET 1972 RELATIVE AUX SOCIÉTÉS COOPERATIVES DE COMMERÇANTS DÉTAILLANTS
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