Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
RattachementTitre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
IdentifiantLEGIARTI000006314469
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 47 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 47. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est supprimée. TITRE VI DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ
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