Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L'associé qui se retire ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale. « Lorsqu’il ne prévoient pas le recours aux dispositions de l’article 16, les statuts peuvent prévoir que l’associé sortant ayant cinq ans d'ancienneté révolus a droit, en outre, en proportion de sa part de capital social et dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères, à une part de la réserve constituée à cet effet. « Le remboursement des parts de l’associé sortant et la part de la réserve visée à l’alinéa précédent sont réduits a due concurrence de la contribution de l’associé aux pertes inscrites au bilan. Toutefois, les statuts peuvent prévoir, préalablement à cette réduction, l’imputation des pertes, en premier lieu sur la réserve mentionnée ci-avant, et en second lieu sur les réserves statutaires. » Art. 13. - Dans l’article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, après les mots : « remboursement du capital effectivement versé », sont insérés les mots : « sous réserve de l’application des dispositions des articles 16 et 18, ». Art. 14. - I. - Le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi rédigé : « Toutefois, dans ces unions, 65 p. 100 au moins des droits de vote doivent être détenus par des sociétés coopératives... » (Le reste sans changement.) II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, après les mots : « des mutuelles régies par le code de la mutualité, », sont insérés les mots : « des organismes de mutualité agricole. ». Art. 15. - Le premier alinéa de l'article 19 ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’obligation de comptabilité séparée et le plafond du cinquième ne s’appliquent pas aux adhérents des personnes morales membres de l'union. » Art. 16. - Après l'article 19 undecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, il est inséré un titre II quater ainsi rédigé : « Titre II quater « Certificats coopératifs d’associés «