Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006314484
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 58 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 58. - Le troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 précitée est ainsi rédigé : « 2° Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui qui est mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
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