Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
RattachementTitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
IdentifiantLEGIARTI000006314448
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 26 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Les dispositions de le deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er, des deuxième et troisième alinéas de l'article 12, du premier alinéa de l'article 14 et la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée sont abrogées.
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