Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - L'article 11 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « L’article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée n'est pas applicable. »
Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales
- Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales
IdentifiantLEGIARTI000006314457
Texte parentLEGITEXT000006079446
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