Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006314434
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 15 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Le premier alinéa de l'article 19 ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’obligation de comptabilité séparée et le plafond du cinquième ne s’appliquent pas aux adhérents des personnes morales membres de l'union. »
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