Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006314428
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 9 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est ajouté à l'article 13 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée un second alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les établissements de crédit coopératifs ou mutualistes constitués sous forme de sociétés à capital variable, le capital social ne peut être réduit par le remboursement des apports des sociétaires sortants au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société sans l'autorisation préalable de l’organe central auquel l’établissement de crédit est affilié. »
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