Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1992.

TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992

RattachementTitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

IdentifiantLEGIARTI000006314452

Texte parentLEGITEXT000006079446

Référencearticle 30 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →

1. L'article 30 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.

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