Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006314490
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 64 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 64. - Le quatrième alinéa c de l'article L.521-3 du code rural est ainsi rédigé : « c) La limitation de l’intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. ».
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