Texte consolidé · Loi

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1992

NatureLoi

Signé le13 juillet 1992

Publié le14 juillet 1992

Articles69 articles en vigueur

NORSPSX9100064L

IdentifiantLEGITEXT000006079446

Référence

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006314420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006314421

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006314422

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006314423

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006314424

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006314425

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006314426

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006314427

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006314428

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006314429

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006314430

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006314431

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006314432

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006314433

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006314434

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006314435

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006314436

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006314439

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006314440

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006314441

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006314442

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006314443

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006314470

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006314471

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006314472

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006314473

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006314474

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006314475

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006314476

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006314477

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006314478

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006314483

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006314484

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006314485

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006314487

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006314489

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006314490

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006314491

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006314492

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006314493

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006314494

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006314495

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006314504

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 71 LEGIARTI000006314505

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Article 23 LEGIARTI000006314445

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006314446

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006314447

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006314448

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006314449

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006314450

1. I. - L'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.

2. II. - Les sociétés dans lesquelles, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires antérieures, les associés définis à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée disposant de plus de 35 p. 100 des droits de vote bénéficient d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.

Article 29 LEGIARTI000006314451

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006314452

1. L'article 30 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.

Article 31 LEGIARTI000006314453

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006314454

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Article 41 LEGIARTI000006314463

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006314464

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006314465

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006314466

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006314467

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006314468

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006314469

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales

Article 33 LEGIARTI000006314455

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006314456

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006314457

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006314458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006314459

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006314460

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006314461

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006314462

1. L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé.

Titre VII : Dispositions concernant les banques coopératives

Article 60 Abrogé LEGIARTI000006314486

en vigueur le 14 juillet 1992, jusqu'au 1er janvier 2001

1. Les dispositions relatives aux fusions, scissions et apports partiels d'actif des sociétés anonymes prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux établissements de crédit coopératifs ou mutualistes qui ne sont pas constitués sous une forme régie par cette loi.

2. Toutefois, les dispositions des articles 377 et 378 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titre donnant un droit sur l'actif net.

Article 62 Abrogé LEGIARTI000006314488

en vigueur le 14 juillet 1992, jusqu'au 1er janvier 2001

1. Les établissements de crédit coopératifs affiliés à la Caisse centrale de crédit coopératif peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours et de leurs services sous les conditions et selon les modalités fixées par leurs statuts.

2. Ceux de ces établissements qui sont agréés comme banque coopérative peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.

Fait à Paris, le 13 juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN

Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ

Le secrétaire d'Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN

Le secrétaire d'Etat à l'intégration, KOFI YAMGNANE

Textes cités liens · DILA9

Loi du 7 mai 1917 · modifie

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · modifie

Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 · modifie

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application

Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 · modifie

Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · modifie

Loi n°75-628 du 11 juillet 1975 · modifie

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · modifie

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · modifie

Cité par 13 textes

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 bis (Ab)

DECRET93-455 · application

DECRET93-674 · application

DECRET93-675 · application

DECRET93-749 · application

DECRET93-1127 · modifie

DECRET94-205 · application

DECRET96-422 · application

Ordonnance2000-1223 · abroge

Ordonnance2000-1223 · modifie

Arrêté du 18 mars 2011, v. init.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-14 (M)

Code monétaire et financier - art. L512-1 (M) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 1992).

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