Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
RattachementTitre VII : Dispositions concernant les banques coopératives
IdentifiantLEGIARTI000006314486
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 60 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →
1. Les dispositions relatives aux fusions, scissions et apports partiels d'actif des sociétés anonymes prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux établissements de crédit coopératifs ou mutualistes qui ne sont pas constitués sous une forme régie par cette loi.
2. Toutefois, les dispositions des articles 377 et 378 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titre donnant un droit sur l'actif net.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L512-1 du Code monétaire et financier.
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