Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales
Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales
IdentifiantLEGIARTI000006314460
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 38 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - Il est ajouté à la fin du 1° de l'article 28 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée un membre de phrase ainsi rédigé : « ; les statuts peuvent prévoir que les parts qu'ils détiennent donnent droit à rémunération dans les conditions prévues à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée. »
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