Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 · Article

Article 68

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006314494
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 68 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 68. - Dans le premier alinéa du 1 bis de l'article 207 du code général des impôts, le mot : « agricoles » est supprimé.

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