Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1992.

TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales
  1. Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales
IdentifiantLEGIARTI000006314462
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 40 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →

1. L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé.

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