Texte publié au Journal officiel
1. Art. 70. - I. - L’article 214 du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au 2° du 1, les mots : « sauf lorsqu’il est fait application des dispositions prévues à l’article 26 de cette loi et qu ’un ou plusieurs associés non employés détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital » sont supprimés. B. - Il est inséré, après le 6° du 1, un 7° ainsi rédigé : « 7° Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux sociétés dont plus de 50 p. 100 du capital est détenu par des associés non coopérateurs, définis au 1 quinquies de l'article 207, et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement ou de certificats coopératifs d ’associés, à l’exception des sociétés coopératives ouvrières de production dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les conditions prévues à l’article 25 de la loi n° 78-763 dp 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. » II - L’article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi rédigé : « Art. 26 bis. - Le quatrième alinéa (3) du II de l’article 237 bis A et l’article 1456 du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes définies au 1 quinquies de l’article 207 du même code et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement, à l’exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les conditions prévues à l’article 25 de la présente loi. »