Texte publié au Journal officiel
1. Art. 56. - Au troisième alinéa de l'article 643 du code rural, les mots : « dans la limite du taux maximum fixé au troisième alinéa de l’article 618, » sont supprimés.
Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 · Article
Article 56
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006314478
Texte parentLEGITEXT000006079446
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