Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Dans l’article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, après les mots : « remboursement du capital effectivement versé », sont insérés les mots : « sous réserve de l’application des dispositions des articles 16 et 18, ».
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