Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-643 du 13 juillet 1992
RattachementTitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
IdentifiantLEGIARTI000006314451
Texte parentLEGITEXT000006079446
Référencearticle 29 de la loi n°92-643 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - L'article 26 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi rédigé : « Art. 26 ter. - Les sociétés coopératives ouvrières de production ne peuvent faire application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée. »
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