Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 51. - A l'article L. 422-14 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ».
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