Article 23

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 21 août 2013.

Carte de l'article 23 du Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2012 au 21 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-640 du 3 mai 2012 - art. 6