Article 34

Article abrogé, en vigueur du 4 février 2001 au 21 août 2013.

Carte de l'article 34 du Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 4 février 2001 (modifiée)
• Rédaction du 4 février 2001 au 21 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-98 du 1 février 2001 - art. 16 () JORF 4 février 2001