Article 35

Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 2008 au 21 août 2013.

Carte de l'article 35 du Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 21 juillet 1995 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 1995 au 4 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°95-842 du 13 juillet 1995 - art. 14 () JORF 21 juillet 1995
• Rédaction du 4 février 2001 au 17 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-98 du 1 février 2001 - art. 17 () JORF 4 février 2001
• Rédaction du 17 novembre 2008 au 21 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1183 du 14 novembre 2008 - art. 5