Article 42

Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2015 au 14 juin 2015.

Carte de l'article 42 du Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 4 février 2001 (modifiée)
• Rédaction du 4 février 2001 au 31 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-98 du 1 février 2001 - art. 22 () JORF 4 février 2001
• Rédaction du 31 janvier 2015 au 14 juin 2015 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015 - art. 38