Article 6

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1995 au 21 août 2013.

Carte de l'article 6 du Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 21 juillet 1995 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 1995 au 21 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°95-842 du 13 juillet 1995 - art. 17 () JORF 21 juillet 1995