Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

Carte de l'article 2 du Décret n°92-663 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1992 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. D114-4 (M)