Décret n°92-663 du 13 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°92-663 du 13 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006776587

Texte parentLEGITEXT000006079470

Référencearticle 2 du décret n°92-663 du 13 juillet 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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