Article 13

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1992 au 1er décembre 2006.

Carte de l'article 13 du Décret n°92-668 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juillet 1992 au 1er décembre 2006 (abrogé)