Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2007 au 26 février 2010.

Carte de l'article 5 du Décret n°92-668 du 13 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 janvier 2003 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°98-394 du 20 mai 1998 - art. 2 () JORF 23 mai 1998; Décret n°2003-34 du 7 janvier 2003 - art. 2 () JORF 14 janvier 2003
• Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1493 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 1er décembre 2006
• Rédaction du 1er septembre 2007 au 26 février 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1518 du 30 décembre 2008 - art. 2