Décret n°92-668 du 13 juillet 1992 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2007 au 26 février 2010.

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TexteDécret n°92-668 du 13 juillet 1992
RattachementTITRE 1er : Dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
IdentifiantLEGIARTI000020091215
Texte parentLEGITEXT000006079494
Référencearticle 5 du décret n°92-668 du 13 juillet 1992 (version du 1er septembre 2007)Légifrance →

1. Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de centre régional :

2. 1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

3. 2° Les fonctionnaires nommés :

4. a) Dans un emploi de secrétaire général d'académie ;

5. b) Dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;

6. c) Dans l'emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;

7. d) Dans un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

8. 3° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et soit appartenant à la hors-classe, soit ayant atteint au moins le 5e échelon de la classe normale ;

9. 4° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratif, technique, de direction ou d'inspection classé dans la catégorie A, dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020091215, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.