Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1992 au 19 mai 2011.
Carte de l'article 26 du Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.