Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1992 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-675 du 17 juillet 1992
RattachementTitre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006657858
Texte parentLEGITEXT000006079496
Référencearticle 26 de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 (version du 19 juillet 1992)Légifrance →
1. Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
2. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
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