Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 1 du Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. L141 A (V)