Référencearticle 1 de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Les dispositions générales du code pénal sont fixées par le livre Ier annexé à la présente loi.
2. Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
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