Article 7

Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.

Carte de l'article 7 du Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 1992 au 25 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 42 (V)