Article 3

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1995.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 20 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-11-21 art. 38 jorf 7 janvier 1995