Article 19

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 19 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 août 1992 au 26 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 26 décembre 1996 au 31 octobre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 - art. 5 () JORF 26 décembre 1996
• Rédaction du 31 octobre 1998 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 - art. 4 () JORF 31 octobre 1998
• Rédaction du 25 mai 2008 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)