Article 207

Article abrogé, en vigueur du 13 août 2011 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 207 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 1992 au 13 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 13 août 2011 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 5 (V)