Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · Article
Article 214
Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Carte de l'article 214 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice (abrogé)
- Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Arrêté du 29 juin 2010 - art. Annexe (Ab)