Article 214 historique

Historique de l'article 214 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 août 1992 au 1er juin 2012 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice (abrogé)
• Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice (en vigueur)