Article 29

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 29 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 août 1992 au 18 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 juillet 1993 au 26 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°93-911 du 15 juillet 1993 - art. 2 () JORF 18 juillet 1993
• Rédaction du 26 décembre 1996 au 5 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 - art. 6 () JORF 26 décembre 1996
• Rédaction du 5 juin 2008 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 10