Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 · Article
Article 59
Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.
Carte de l'article 59 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice (abrogé, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (en vigueur)
- Arrêté du 7 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Arrêté du 28 août 2012 - art. 10 (Ab)