Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 · Article

Article 59

Article abrogé, en vigueur du 5 août 1992 au 1er juin 2012.

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TexteDécret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Rattachement
Section II : La déclaration du tiers saisi.
  1. TITRE III : La saisie-attribution
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
  3. Section II : La déclaration du tiers saisi.
IdentifiantLEGIARTI000006496753
Texte parentLEGITEXT000006079611
Référencearticle 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (version du 5 août 1992)Légifrance →

1. Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et de lui communiquer les pièces justificatives.

2. Il en est fait mention dans l'acte de saisie.

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