Article 66

Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1996 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 66 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 1992 au 26 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 26 décembre 1996 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 - art. 9 () JORF 26 décembre 1996

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 12 (V)