Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1996 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 9-1 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 décembre 1996 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996 - art. 3 () JORF 26 décembre 1996